Nos formalités

La liste exhaustive des prestations couvertes par nos deux tarifs.
Chaque famille indique, à titre indicatif, les pièces généralement demandées : la liste exacte est disponible lors de la transmission de votre demande.

6 familles de formalités
105 prestations référencées
2 tarifs : 100 € HT et 20 € HT

Immatriculations Modifications Cessations Cessions de fonds de commerce Dépôts des comptes et d'actes isolés Demandes, bénéficiaires effectifs et enregistrement

Rechercher une formalité105 formalités

Immatriculations

Création, achat, location-gérance ou gérance-mandat, pour toutes les formes : sociétés commerciales, civiles, agricoles, GIE, SEL, professions libérales et personnes physiques.

Pièces généralement demandées

Statuts signés et, le cas échéant, enregistrés
Justificatif de jouissance du siège social
Pièce d'identité, déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant
Attestation de dépôt des fonds ou rapport du commissaire aux apports
Attestation de parution de l'annonce légale (rédigée par nos soins si vous le souhaitez)
Déclaration des bénéficiaires effectifs (incluse dans la formalité)
Mandat LEGALPRIME signé par le client final ou mandat en cascade

Liste indicative. La liste exhaustive des pièces et informations à communiquer vous est adressée avec un lien sécurisé dès réception de la commande.

Formalité Honoraires

Immatriculation personnes physiques / professions libérales

Immatriculation sur création 100 € HT

Immatriculation à la suite d'un achat 100 € HT

Immatriculation sur location-gérance 100 € HT

Immatriculation sur gérance-mandat 100 € HT

Immatriculation SARL / EURL / SAS / SASU

Immatriculation sur création 100 € HT

Immatriculation à la suite d'un achat 100 € HT

Immatriculation sur location-gérance 100 € HT

Immatriculation sur gérance-mandat 100 € HT

Sociétés anonymes et en commandite

Immatriculation SA à conseil d'administration 100 € HT

Immatriculation SA à directoire et conseil de surveillance 100 € HT

Immatriculation société en commandite par actions 100 € HT

Immatriculation sociétés de personnes

Immatriculation d'une SNC 100 € HT

Immatriculation d'une société en commandite simple 100 € HT

Autres immatriculations

Immatriculation SEL 100 € HT

Immatriculation d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA, GFA, GAEC, EARL) 100 € HT

Immatriculation GIE 100 € HT

Immatriculation sociétés civiles 100 € HT

Autres immatriculations 100 € HT

Montants en euros hors taxes, par formalité, hors frais de greffe et d'annonces légales.

Modifications

Toute modification entraînant une mise à jour de l'extrait K-bis : dénomination, capital, dirigeants, forme juridique, activité, siège, établissements et autres déclarations modificatives.

Pièces généralement demandées

Procès-verbal de la décision (assemblée, associé unique, organe de direction)
Statuts mis à jour, certifiés conformes
Attestation de parution de l'annonce légale lorsque la modification y est soumise
Pièces propres à la modification : pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant, justificatif du nouveau siège, rapport du commissaire, etc.
Déclaration des bénéficiaires effectifs modificative (incluse dans la formalité)
Mandat LEGALPRIME

Liste indicative. La liste exhaustive des pièces et informations à communiquer vous est adressée avec un lien sécurisé dès réception de la commande.

Formalité Honoraires

Changement de dénomination, nom commercial, enseigne

Changement de dénomination 100 € HT

Nom commercial (ajout, modification, suppression) 100 € HT

Enseigne (adoption, modification, suppression) 100 € HT

Changement relatif au capital social

Augmentation en numéraire 100 € HT

Augmentation par apports en nature 100 € HT

Réduction du capital motivée par des pertes 100 € HT

Réduction du capital non motivée par des pertes 100 € HT

Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital 100 € HT

Reconstitution des capitaux propres 100 € HT

Changement relatif aux gérants et/ou associés

Changement de gérant dans une SARL et/ou associés (SARL, SNC, SC) 100 € HT

Nomination d'un co-gérant 100 € HT

Démission d'un co-gérant 100 € HT

Changement relatif aux dirigeants d'une SAS

Changement de Président 100 € HT

Changement de DG 100 € HT

Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration

Nomination ou changement d'administrateur 100 € HT

Nomination ou changement d'un DG 100 € HT

Fin de mandat d'un administrateur 100 € HT

Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance

Nomination d'un membre du CS ou du directoire 100 € HT

Changement de Président ou vice-Président du CS 100 € HT

Changement de membre de directoire 100 € HT

Fin de mandat d'un membre du CS 100 € HT

Démission d'un membre du directoire 100 € HT

Changement d'un représentant permanent 100 € HT

Changement relatif à la forme juridique

Transformation d'une SARL/EURL en SA 100 € HT

Transformation d'une SARL/EURL en SAS 100 € HT

Transformation d'une SARL/EURL en SNC 100 € HT

Transformation d'une SA en SAS 100 € HT

Transformation d'une SA en SARL 100 € HT

Transformation d'une SC en SARL 100 € HT

Autres transformations 100 € HT

Changement relatif à l'activité

Modification de l'activité avec changement de l'objet social 100 € HT

Modification de l'activité déclarée sans changement de l'objet 100 € HT

Mise en sommeil – Reprise d'activité 100 € HT

Changement relatif aux commissaires aux comptes

Nomination d'un CAC 100 € HT

Changement d'un CAC 100 € HT

Changement de l'adresse d'un CAC 100 € HT

Changement de la dénomination d'un CAC 100 € HT

Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité

Par création 100 € HT

Par achat 100 € HT

Prise en location-gérance 100 € HT

Transfert de siège

Transfert de siège social sans changement de ressort 100 € HT

Transfert de siège social hors ressort 100 € HT

Établissements

Immatriculation établissement secondaire (création, location-gérance, gérance-mandat) 100 € HT

Immatriculation complémentaire 100 € HT

Transfert d'établissement (principal et secondaire) 100 € HT

Radiation établissement (secondaire ou complémentaire) 100 € HT

Autres déclarations modificatives

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation 100 € HT

Inscription ou suppression du conjoint collaborateur 100 € HT

Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée 100 € HT

Prorogation de la durée de la personne morale 100 € HT

Modification de la date de clôture de l'exercice social 100 € HT

Changement de l'adresse d'un dirigeant ou associé 100 € HT

Mention du nom de domaine (inscription, modification, suppression) 100 € HT

Fusion – Absorption 100 € HT

Complétion – Correction RNE Inclus dans la formalité

Complétion – Correction RNE isolée 20 € HT

Montants en euros hors taxes, par formalité, hors frais de greffe et d'annonces légales.

Cessations

Dissolution, clôture de liquidation, radiation d'une personne physique ou morale, transmission universelle de patrimoine.

Pièces généralement demandées

Procès-verbal de dissolution et nomination du liquidateur
Comptes de liquidation et procès-verbal de clôture
Attestations de parution des annonces légales (dissolution puis clôture)
Pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du liquidateur
Déclaration de TUP le cas échéant
Mandat LEGALPRIME

Liste indicative. La liste exhaustive des pièces et informations à communiquer vous est adressée avec un lien sécurisé dès réception de la commande.

Formalité Honoraires

Dissolution et liquidation

Dissolution 100 € HT

À la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main 100 € HT

Clôture de liquidation sans boni 100 € HT

Clôture de liquidation avec boni 100 € HT

Radiations

Radiation d'une personne physique / profession libérale 100 € HT

Radiation d'une personne morale 100 € HT

Radiation à la suite d'une TUP 100 € HT

Radiation à la suite d'une fusion 100 € HT

Montants en euros hors taxes, par formalité, hors frais de greffe et d'annonces légales.

Cessions de fonds de commerce

Les formalités du cessionnaire comme celles du cédant, en une seule commande si vous le souhaitez.

Pièces généralement demandées

Acte de cession enregistré
Attestation de parution de l'annonce légale de cession
Justificatif d'identité et de non-condamnation du cessionnaire
Statuts ou extrait K-bis du cessionnaire
Mandat LEGALPRIME

Liste indicative. La liste exhaustive des pièces et informations à communiquer vous est adressée avec un lien sécurisé dès réception de la commande.

Formalité Honoraires

Pour le cessionnaire : immatriculation, mise en activité, reprise d'activité, ouverture d'un établissement, modification de l'origine du fonds 100 € HT

Pour le cédant : fermeture d'établissement, mise en sommeil, dissolution/liquidation 100 € HT

Montants en euros hors taxes, par formalité, hors frais de greffe et d'annonces légales.

Dépôts des comptes et d'actes isolés

Dépôts au greffe sans modification de l'extrait K-bis : comptes annuels, actes isolés, requêtes.

Pièces généralement demandées

Comptes annuels, rapport de gestion et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant
Procès-verbal d'approbation des comptes et d'affectation du résultat
Acte à déposer (transformation, cession de parts, délégation de pouvoir…)
Mandat LEGALPRIME

Liste indicative. La liste exhaustive des pièces et informations à communiquer vous est adressée avec un lien sécurisé dès réception de la commande.

Formalité Honoraires

Dépôts des comptes

Dépôt des comptes non consolidés 20 € HT

Dépôt des comptes consolidés 20 € HT

Dépôts d'actes isolés

Réduction du capital non motivée par des pertes 20 € HT

Transformation 20 € HT

Fusion / Scission 20 € HT

Modification des apports 20 € HT

Cession / Donation de parts sociales 20 € HT

Prolongation / Renouvellement de mandats 20 € HT

Modification du RCS sans formalité modificative au RCS 20 € HT

Refus d'approbation des comptes annuels 20 € HT

Rapport du liquidateur 20 € HT

Délégation de pouvoir 20 € HT

Dépôt d'une requête (prorogation du délai d'approbation des comptes) 20 € HT

Montants en euros hors taxes, par formalité, hors frais de greffe et d'annonces légales.

Demandes, bénéficiaires effectifs et enregistrement

Demandes au greffe, publications BODACC et BALO, déclarations des bénéficiaires effectifs, enregistrement au service des impôts des entreprises.

Pièces généralement demandées

Formulaire ou requête signé
Pièces justificatives propres à la demande (acte, extrait, justificatif d'identité)
Mandat LEGALPRIME

Liste indicative. La liste exhaustive des pièces et informations à communiquer vous est adressée avec un lien sécurisé dès réception de la commande.

Formalité Honoraires

Demandes

Demande de certificat de non-opposition 20 € HT

Demande d'occultation 20 € HT

Demande de publication au BODACC 20 € HT

Demande de publication au BALO 20 € HT

Déclaration des bénéficiaires effectifs

DBE initiale Inclus dans la formalité

DBE modificative isolée 20 € HT

DBE modificative Inclus dans la formalité

Enregistrement

Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises 100 € HT

Montants en euros hors taxes, par formalité, hors frais de greffe et d'annonces légales.

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